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Action de concert
Une Action de concert est un accord passé entre plusieurs personnes, à travers l’acquisition ou la cession de droits de vote, visant à influer ou contrôler la politique décidée par une entreprise lors de son assemblée générale. Dans la législation française, les actionnaires, seuls ou agissant de concert, sont tenus d’informer la société ou l’Autorité des marchés financiers s’ils détiennent plus de 5% des droits de vote de l’entreprise. Les personnes agissant de concert peuvent également être forcées de déposer une offre publique d’achat, notamment s’ils détiennent, ensemble, plus du tiers du capital social ou s’ils acquièrent plus de 2% par an des titres de capital ou des droits de vote.
Autorité de la concurrence
L’Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante, chargée d’étudier et d’assurer le fonctionnement de la concurrence sur les marchés, afin de protéger l’intérêt général. Elle remplace le Conseil de la concurrence depuis janvier 2009.
Prises de façon collégiale entre des membres aux profils variés (magistrats, professeurs d’université, représentants de secteurs économiques, économistes, etc.), les décisions de l’Autorité de la concurrence ne sont susceptibles de contrôle que par les juridictions judiciaires pour les pratiques anti-concurrentielles, et administratives pour le contrôle des concentrations. A travers les amendes qu’elle peut infliger, l’Autorité de la concurrence possède un certain pouvoir de sanction.
Ses principales missions sont :
– Vérifier que, lorsqu’elles rachètent ou fusionnent avec d’autres entreprises, les entreprises n’acquièrent pas un pouvoir de marché qui restreint la concurrence (contrôle des concentrations) ;
– Veiller à ce que la concurrence fonctionne efficacement et que les entreprises n’abusent pas de leur pouvoir de marché, soit en s’entendant avec d’autres entreprises pour se partager les clients, fixer les prix ou se répartir les marchés géographiques, soit lorsqu’il s’agit d’entreprises en position dominante, qu’elles ne fassent pas preuve d’abus pour évincer des concurrents du marché ;
– Emettre des avis et recommandations, expliquer comment améliorer la concurrence sur un marché, lorsque l’autorité est saisie par le gouvernement, le parlement, ou des organisations professionnelles.
En avril 2014, elle a par exemple obtenu de Nespresso l’engagement de lever les obstacles à l’entrée d’autres fabricants de capsules, pour les machines à café vendues par la marque.
Actions attribuées gratuitement aux salariés
Les Actions attribuées gratuitement aux salariés ont pour vocation de récompenser la fidélité des employés et favoriser l’alignement de leurs intérêts avec ceux de la société. Elles font soit l’objet d’une nouvelle émission de la part de l’entreprise, soit l’objet d’un rachat sur le marché secondaire, avant d’être octroyées aux salariés. La distribution gratuite d’actions peut cependant être encadrée par la loi, le nombre total d’actions octroyées ne pouvant excéder un certain pourcentage du capital social existant.
Avance en devises
Une avance en devises est une technique de financement permettant à une société de gérer ses décalages de trésorerie à court terme, en particulier pour des importations ou des exportations. Pour une transaction libellée en devise étrangère, une société demeure en effet exposée à un certain risque de change, ce jusqu’à la date de règlement. Pour annihiler ce risque au plus vite, une banque peut consentir un crédit d’avance en devises, couvrant tout ou partie du montant de la transaction. Au niveau opérationnel, les liquidités obtenues serviront soit à régler les fournisseurs (dans le cas d’une importation payée au comptant), soit à assurer le cycle habituel d’exploitation (dans le cas d’une exportation à paiement décalé).
Action à droit de vote multiple
Par principe, les sociétés par action sont régies par le principe de proportionnalité (« une action – une voix »). Une Action à droit de vote multiple, également appelée « Action à vote plural », est un mécanisme statutaire facultatif à la disposition des entreprises, qui déroge à ce principe. Il octroie, à certains actionnaires, plusieurs votes lors des assemblées générales au lieu d’un. De telles actions peuvent exister aux Etats-Unis ou dans les pays scandinaves. En France, la législation n’ouvre la possibilité à qu’à des actions à droit de vote double.
Avance sur titres
Une avance sur titre est un prêt à court terme, octroyé par une banque, garanti par le nantissement de titres financiers, et consenti à une personne morale ou physique. Le montant de l’avance est limité à un certain pourcentage de la valeur vénale des titres mis en nantissement, généralement fonction de leur liquidité et de leur volatilité. Le fonctionnement d’une avance sur titres est assez proche de celui d’un crédit lombard.
Avis d’équité
Un avis d’équité est une étude réalisée par un tiers indépendant (cabinet d’audit, banque-conseil, cabinet d’évaluation) lors d’une transaction complexe effectuée par ou sur une société, par exemple en cas d’offre publique d’achat ou d’offre publique d’échange. Pour s’assurer qu’ils ne sont pas lésés dans la transaction, les actionnaires ou les administrateurs peuvent mandater un tiers, qui s’occupera alors d’étudier en détails la transaction et devra se prononcer sur les irrégularités ou les conflits d’intérêts potentiels.
Action à droit de vote double
Par principe, les sociétés par action sont régies par le principe de proportionnalité (« une action – une voix »). Une Action à droit de vote double est un mécanisme statutaire facultatif à la disposition des entreprises, qui déroge à ce principe. Il octroie, à certains actionnaires, deux votes lors des assemblées générales au lieu d’un. En France, leur existence est fortement encadrée. Un droit de vote double ne peut être conféré qu’aux actions libérées pour lesquelles est prouvée une inscription nominative au nom du même actionnaire depuis au moins deux ans. Le doublement du droit de vote joue à la manière d’une prime de fidélité.
Audit
Appliqué à la comptabilité, l’audit est une pratique consistant à contrôler les états financiers, de façon impartiale, d’une entreprise, afin de s’assurer qu’ils reflètent la réalité économique de cette dernière et que les règles comptables en vigueur ont été respectées. Cette mission peut être menée par des compagnies externes ou par du personnel employé en interne. Les auditeurs doivent effectuer un long travail de collecte et d’analyse au sein même de l’entreprise, avant d’évaluer la validité et la fiabilité des informations publiées. Ils peuvent également émettre une série de recommandations pour améliorer les procédures suivies et décidées par l’entreprise.
Deloitte, PricewaterhouseCoopers, Ernst & Young et KPMG sont considérés comme étant les cabinets d’audit les plus importants. On se réfère souvent à eux par le biais de l’expression Big Four (« Les quatre grands » en français).
Action à dividende prioritaire
Une Action à dividende prioritaire (ADP) est un titre de propriété négociable, représentant une partie du capital social d’une entreprise, assurant à son détenteur la perception d’un dividende au moins égal à celui des actions ordinaires et dont le versement est effectué en priorité vis-à-vis des actionnaires ordinaires. Par ailleurs, le montant du dividende prioritaire sera au moins égal à 7,5% de la valeur nominale de l’ADP, si tant est que l’entreprise est suffisamment bénéficiaire. En cas de liquidation judiciaire, les détenteurs d’une ADP sont également prioritaires sur les biens vis-à-vis des actionnaires ordinaires.
Une entreprise ne peut compter plus de 25% d’actions à dividende prioritaire au sein de son capital social. Si le détenteur d’une ADP jouit de nombreux privilèges, il ne peut en revanche prétendre à un quelconque droit de vote. L’émission d’ADP peut donc être judicieuse pour une entreprise souhaitant lever des fonds sans pour autant diluer le contrôle de l’entreprise.