Action à droit de vote double
Par principe, les sociétés par action sont régies par le principe de proportionnalité (« une action – une voix »). Une Action à droit de vote double est un mécanisme statutaire facultatif à la disposition des entreprises, qui déroge à ce principe. Il octroie, à certains actionnaires, deux votes lors des assemblées générales au lieu d’un. En France, leur existence est fortement encadrée. Un droit de vote double ne peut être conféré qu’aux actions libérées pour lesquelles est prouvée une inscription nominative au nom du même actionnaire depuis au moins deux ans. Le doublement du droit de vote joue à la manière d’une prime de fidélité.
