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Action à droit de vote double
Par principe, les sociétés par action sont régies par le principe de proportionnalité (« une action – une voix »). Une Action à droit de vote double est un mécanisme statutaire facultatif à la disposition des entreprises, qui déroge à ce principe. Il octroie, à certains actionnaires, deux votes lors des assemblées générales au lieu d’un. En France, leur existence est fortement encadrée. Un droit de vote double ne peut être conféré qu’aux actions libérées pour lesquelles est prouvée une inscription nominative au nom du même actionnaire depuis au moins deux ans. Le doublement du droit de vote joue à la manière d’une prime de fidélité.
Action à dividende prioritaire
Une Action à dividende prioritaire (ADP) est un titre de propriété négociable, représentant une partie du capital social d’une entreprise, assurant à son détenteur la perception d’un dividende au moins égal à celui des actions ordinaires et dont le versement est effectué en priorité vis-à-vis des actionnaires ordinaires. Par ailleurs, le montant du dividende prioritaire sera au moins égal à 7,5% de la valeur nominale de l’ADP, si tant est que l’entreprise est suffisamment bénéficiaire. En cas de liquidation judiciaire, les détenteurs d’une ADP sont également prioritaires sur les biens vis-à-vis des actionnaires ordinaires.
Une entreprise ne peut compter plus de 25% d’actions à dividende prioritaire au sein de son capital social. Si le détenteur d’une ADP jouit de nombreux privilèges, il ne peut en revanche prétendre à un quelconque droit de vote. L’émission d’ADP peut donc être judicieuse pour une entreprise souhaitant lever des fonds sans pour autant diluer le contrôle de l’entreprise.
Action à bons de souscription d’obligations (ABSO)
Une Action à bons de souscription d’obligations (ABSO) est un titre hybride, composé d’une action ordinaire ainsi que d’une ou plusieurs options d’achat d’obligations nouvelles. Il s’agit d’une méthode particulièrement utile pour une entreprise de rendre ses propres actions plus attrayantes et de garantir la réussite d’une future émission d’obligations. Le rattachement de bon(s) de souscription leur donne effectivement une valeur additionnelle dans la mesure où l’investisseur détenteur aura la possibilité, mais pas l’obligation, d’acheter des obligations de la société à une date donnée et à un prix fixé à l’avance. Dans la pratique, dès l’émission, l’action ordinaire et le bon de souscription sont cotés séparément ; cela signifie que l’actionnaire peut décider de vendre à une tierce personne son option d’achat.
Action à bons de souscription d’actions remboursables (ABSAR)
Une Action à bons de souscription d’actions remboursables (ABSAR) est un titre hybride, composé d’une action ordinaire ainsi que d’une ou plusieurs options d’achat d’actions nouvelles. Il s’agit d’une méthode particulièrement utile pour une entreprise de rendre ses propres actions plus attrayantes et d’encourager une certaine relution du capital. Le fait que les bon(s) de souscription soient remboursables, à un prix fixé à l’avance, permet à l’entreprise de véhiculer une certaine confiance en sa propre valeur mais lui donne également la possibilité de forcer la conversion ou le rachat. Dans la pratique, dès l’émission, l’action ordinaire et le bon de souscription remboursable sont cotés séparément ; cela signifie que l’actionnaire peut décider de vendre à une tierce personne son option d’achat.
Division du nominal
Une Division du nominal (« split » en anglais) est une opération neutre consistant à réduire la valeur nominale d’une action et à multiplier à due concurrence le nombre d’actions en circulation. Le capital social demeure donc inchangé. Une telle opération a pour effet de rendre l’action plus abordable financièrement pour les petits porteurs et d’augmenter sa liquidité. Elle est fréquente pour les titres ayant connu une forte hausse et cotant à des valeurs élevées.
Le 21 juin 2013, les actions Bureau Veritas ont par exemple connu une division du nominal classique. Chaque action ancienne fut remplacée par 4 actions nouvelles, dès l’ouverture de la séance boursière.
Droit d’attribution
Un Droit d’attribution est un droit rattaché à toute action ancienne, permettant à l’actionnaire d’obtenir, lors d’une augmentation de capital sans recours au marché, des actions nouvellement émises de façon gratuite. Ce type de situation se produit par exemple lorsque l’augmentation de capital se fait par le biais d’incorporation de réserves ; il s’agit alors d’un simple jeu d’écriture comptable. Le droit d’attribution vise alors à compenser la perte de valeur mécanique due à la dilution du capital, provoquée par l’augmentation du nombre d’actions en circulation. Le droit d’attribution est parfois négociable.
Délai de priorité
Lors d’une augmentation de capital, une entreprise peut conférer à ses actionnaires un Délai de priorité sur les actions nouvellement émises. Bien qu’elle ne leur offre pas à proprement dit un bon de souscription, cessible et négociable sur le marché, elle donne cependant à ses actionnaires la possibilité de souscrire en due proportion et en priorité par rapport au grand public, ce qui peut leur éviter de subir une certaine dilution. Le délai de priorité n’est pas cessible à un tiers.
En 2009, le groupe de constructions modulaires et de bâtiments temporaires Touax a par exemple lancé une augmentation de capital chiffrée à 17,8 millions d’euros, avec délai de priorité. Ce dernier donnait droit à 1 action nouvelle pour 5 actions existantes, pour un prix de souscription de 19,06€ par action nouvelle.
Relution
Une Relution est un phénomène caractérisé par l’accroissement du bénéfice par action d’une entreprise ou par l’augmentation du pouvoir actionnarial détenu par action.
Lorsqu’une entreprise se lance dans un rachat d’actions en vue de les annuler, elle diminue de facto le nombre d’actions en circulation. Par conséquent, à bénéfice net égal et distribution globale de dividende inchangée, le dividende par action augmentera.
Lorsqu’une entreprise se lance dans une opération de fusion-acquisition, elle peut également provoquer un certain effet relutif, notamment si ce mouvement stratégique lui permet de générer des économies d’échelle, des synergies ou une certaine réduction des dépenses.
Le contraire d’une relution est une dilution.
Procédure accélérée de construction du livre d’ordres
Une Procédure accélérée de construction du livre d’ordres désigne une méthode particulière de mise sur le marché d’actions émises par une entreprise. Dans ce type de procédure, l’entreprise choisit de remplir le carnet d’ordres d’acheteurs en quelques heures ou quelques jours seulement, afin de lever au plus vite des fonds. Généralement, le financement à travers des obligations ou d’autres formes de dette n’est pas envisageable. Peu voire pas d’efforts de promotion accompagnent le déroulement d’une procédure accélérée.
La banque autrichienne Raiffeisen Bank International a utilisé une procédure accélérée de construction du livre d’ordres lors d’une augmentation de capital lancée début 2014. Les fonds récoltés lui ont permis de faire face plus rapidement aux nouvelles exigences de bilan imposées par les autorités européennes.
Pair
Le « pair » désigne le prix d’une obligation ou d’une action.
Pour une obligation, il s’agit généralement de la valeur nominale, soit 100%.
Pour une action, la notion est plus floue. Il s’agit généralement du prix en-deçà duquel l’entreprise s’est engagée à ne plus émettre de nouvelles actions.