Droit d’attribution
Un Droit d’attribution est un droit rattaché à toute action ancienne, permettant à l’actionnaire d’obtenir, lors d’une augmentation de capital sans recours au marché, des actions nouvellement émises de façon gratuite. Ce type de situation se produit par exemple lorsque l’augmentation de capital se fait par le biais d’incorporation de réserves ; il s’agit alors d’un simple jeu d’écriture comptable. Le droit d’attribution vise alors à compenser la perte de valeur mécanique due à la dilution du capital, provoquée par l’augmentation du nombre d’actions en circulation. Le droit d’attribution est parfois négociable.
