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Autorité des normes comptables (ANC)
L’Autorité des normes comptables (ANC) est un organisme de normalisation comptable, né du regroupement entre le Conseil national de la comptabilité (CNC) et le Comité de la réglementation comptable (CRC) en 2009. L’institution fonctionne de manière collégiale grâce à des magistrats et des spécialistes du domaine comptable, mais peut également former des commissions ou des comités consultatifs.
La vocation de l’Autorité des normes comptables est de prescrire les normes comptables nationales et sectorielles, émettre des avis sur les nouvelles dispositions législatives ou réglementaires, et prendre position face aux normes comptables internationales (IFRS). Elle porte par ailleurs la voix de la France à l’échelle internationale lors des débats portant sur les normes comptables.
Action de préférence
Terme générique, l’Action de préférence est une action octroyant des privilèges particuliers à son détenteur vis-à-vis d’une action ordinaire, de façon temporaire ou permanente. On recense, dans cette catégorie, les actions à dividende prioritaire sans droit de vote, les actions à droit de vote double, les actions traçantes, etc. La préférence peut donc être d’ordre capitalistique ou politique.
A noter que les droits particuliers attachés à une action de préférence ne compensent pas toujours ses défauts. Comme son nom l’indique, une action à dividende prioritaire sans droit de vote permet par exemple de jouir d’un avantage financier lié aux dividendes, mais elle ne donne aucun contrôle politique sur l’entreprise.
Action de concert
Une Action de concert est un accord passé entre plusieurs personnes, à travers l’acquisition ou la cession de droits de vote, visant à influer ou contrôler la politique décidée par une entreprise lors de son assemblée générale. Dans la législation française, les actionnaires, seuls ou agissant de concert, sont tenus d’informer la société ou l’Autorité des marchés financiers s’ils détiennent plus de 5% des droits de vote de l’entreprise. Les personnes agissant de concert peuvent également être forcées de déposer une offre publique d’achat, notamment s’ils détiennent, ensemble, plus du tiers du capital social ou s’ils acquièrent plus de 2% par an des titres de capital ou des droits de vote.
Autorité de la concurrence
L’Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante, chargée d’étudier et d’assurer le fonctionnement de la concurrence sur les marchés, afin de protéger l’intérêt général. Elle remplace le Conseil de la concurrence depuis janvier 2009.
Prises de façon collégiale entre des membres aux profils variés (magistrats, professeurs d’université, représentants de secteurs économiques, économistes, etc.), les décisions de l’Autorité de la concurrence ne sont susceptibles de contrôle que par les juridictions judiciaires pour les pratiques anti-concurrentielles, et administratives pour le contrôle des concentrations. A travers les amendes qu’elle peut infliger, l’Autorité de la concurrence possède un certain pouvoir de sanction.
Ses principales missions sont :
– Vérifier que, lorsqu’elles rachètent ou fusionnent avec d’autres entreprises, les entreprises n’acquièrent pas un pouvoir de marché qui restreint la concurrence (contrôle des concentrations) ;
– Veiller à ce que la concurrence fonctionne efficacement et que les entreprises n’abusent pas de leur pouvoir de marché, soit en s’entendant avec d’autres entreprises pour se partager les clients, fixer les prix ou se répartir les marchés géographiques, soit lorsqu’il s’agit d’entreprises en position dominante, qu’elles ne fassent pas preuve d’abus pour évincer des concurrents du marché ;
– Emettre des avis et recommandations, expliquer comment améliorer la concurrence sur un marché, lorsque l’autorité est saisie par le gouvernement, le parlement, ou des organisations professionnelles.
En avril 2014, elle a par exemple obtenu de Nespresso l’engagement de lever les obstacles à l’entrée d’autres fabricants de capsules, pour les machines à café vendues par la marque.
Actions attribuées gratuitement aux salariés
Les Actions attribuées gratuitement aux salariés ont pour vocation de récompenser la fidélité des employés et favoriser l’alignement de leurs intérêts avec ceux de la société. Elles font soit l’objet d’une nouvelle émission de la part de l’entreprise, soit l’objet d’un rachat sur le marché secondaire, avant d’être octroyées aux salariés. La distribution gratuite d’actions peut cependant être encadrée par la loi, le nombre total d’actions octroyées ne pouvant excéder un certain pourcentage du capital social existant.
Avance en devises
Une avance en devises est une technique de financement permettant à une société de gérer ses décalages de trésorerie à court terme, en particulier pour des importations ou des exportations. Pour une transaction libellée en devise étrangère, une société demeure en effet exposée à un certain risque de change, ce jusqu’à la date de règlement. Pour annihiler ce risque au plus vite, une banque peut consentir un crédit d’avance en devises, couvrant tout ou partie du montant de la transaction. Au niveau opérationnel, les liquidités obtenues serviront soit à régler les fournisseurs (dans le cas d’une importation payée au comptant), soit à assurer le cycle habituel d’exploitation (dans le cas d’une exportation à paiement décalé).
Action à droit de vote multiple
Par principe, les sociétés par action sont régies par le principe de proportionnalité (« une action – une voix »). Une Action à droit de vote multiple, également appelée « Action à vote plural », est un mécanisme statutaire facultatif à la disposition des entreprises, qui déroge à ce principe. Il octroie, à certains actionnaires, plusieurs votes lors des assemblées générales au lieu d’un. De telles actions peuvent exister aux Etats-Unis ou dans les pays scandinaves. En France, la législation n’ouvre la possibilité à qu’à des actions à droit de vote double.
Avance sur titres
Une avance sur titre est un prêt à court terme, octroyé par une banque, garanti par le nantissement de titres financiers, et consenti à une personne morale ou physique. Le montant de l’avance est limité à un certain pourcentage de la valeur vénale des titres mis en nantissement, généralement fonction de leur liquidité et de leur volatilité. Le fonctionnement d’une avance sur titres est assez proche de celui d’un crédit lombard.