Avis à un tiers détenteur (ATD)
L’Avis à un tiers détenteur (ATD) désigne une procédure utilisée par le Trésor Public pour percevoir un dû fiscal (impôts, pénalités et frais accessoires). Le plus souvent, c’est la banque du contribuable en délicatesse qui se voit notifier par cette mesure et qui collabore avec l’administration fiscale. Les comptes bancaires ou les revenus professionnels deviennent, entre autres, saisissables.
Tous les comptes et revenus ne sont pas saisissables ; les comptes débiteurs, les comptes-titres, les allocations familiales ou le revenu minimum d’insertion (RMI) échappent, en France, à une telle procédure.
