Banqueroute
La banqueroute est un délit pénal caractérisé par une gestion simple (fautes, négligences) ou frauduleuse (intentionnelle), opérée alors même qu’une société est en état de cessation de paiements. Il peut s’agir d’une aggravation de la dette de la société, d’une dissimulation d’une partie des actifs, de l’emploi de moyens ruineux pour retarder la liquidation de la société, etc. La banqueroute est une notion distincte de la faillite ou de la cessation de paiements.
