Accord de règlement
Un accord de règlement (« cut-off » en anglais) est une transaction généralement entreprise par une société d’assurances souhaitant mettre un terme à une activité qu’elle ne pratique plus, et qui porte sur des sinistres. Si cet accord est définitif, la société en question s’acquitte une dernière fois de ses obligations ou procède à un ultime versement, qualifié de « quittance ».
