Abus de biens sociaux
Le Code de commerce français caractérise l’abus de biens sociaux comme étant le fait, pour un dirigeant, de détourner les biens ou les crédits d’une société à des fins personnelles ou pour favoriser une société tierce. Un tel acte doit être contraire à l’intérêt social. Diverses situations peuvent ainsi tomber sous le coup d’une sanction, de l’appropriation d’un véhicule de l’entreprise à l’emprunt d’une somme d’argent dissimulée, en passant par l’octroi d’une rémunération excessive au regard de la trésorerie ou l’exposition anormale de la société à des sanctions pénales ou fiscales.
