Clause d’agrément
Une Clause d’agrément est une clause subordonnant la vente d’actions de la part d’un associé à l’accord des actionnaires restants. Il s’agit d’une clause particulièrement utile pour contrôler l’actionnariat d’une société et éviter que des acteurs externes ne s’emparent de l’entreprise. Elle peut être inscrite dans les statuts de la société.
Faute d’accord entre les associés sur la validité de la cession, les actions doivent être rachetées par la société, par les autres associés ou par un tiers agréé. Faute d’accord sur le prix auquel doit se faire la cession, il revient alors à un expert extérieur de se prononcer.
