Action à droit de vote multiple
Par principe, les sociétés par action sont régies par le principe de proportionnalité (« une action – une voix »). Une Action à droit de vote multiple, également appelée « Action à vote plural », est un mécanisme statutaire facultatif à la disposition des entreprises, qui déroge à ce principe. Il octroie, à certains actionnaires, plusieurs votes lors des assemblées générales au lieu d’un. De telles actions peuvent exister aux Etats-Unis ou dans les pays scandinaves. En France, la législation n’ouvre la possibilité à qu’à des actions à droit de vote double.
